Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant à ce site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ce site web ni nos services.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et notre cabinet d'avocats. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

2. Présentation des Services

Notre cabinet propose des services juridiques spécialisés en droit du travail et relations sociales. Nos services incluent, sans s'y limiter :

• Conseil juridique en droit du travail et relations sociales
• Représentation dans les procédures prud'hommales
• Négociation de conventions collectives
• Audit de conformité en droit du personnel
• Rédaction de contrats de travail et documents juridiques
• Formation et accompagnement des entreprises

Nos services sont fournis exclusivement par des avocats diplômés et inscrits au barreau, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

3. Utilisation du Site Web

3.1 Utilisation Autorisée

Vous êtes autorisé à utiliser ce site web uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le site de manière à :

• Violer les lois ou réglementations en vigueur
• Transmettre des contenus offensants, diffamatoires ou illégaux
• Interférer avec le fonctionnement du site ou des serveurs
• Tenter d'accéder à des zones restreintes du site
• Utiliser le site à des fins commerciales sans autorisation

3.2 Compte Utilisateur

Certains services peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de sécurité.

4. Propriété Intellectuelle

4.1 Droits d'Auteur

Tous les contenus présents sur ce site web, y compris les textes, graphiques, logos, images, sons, vidéos et logiciels, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent au cabinet ou à ses concédants de licence.

4.2 Utilisation Autorisée

Vous pouvez consulter et télécharger les contenus de ce site uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale des contenus est interdite sans autorisation écrite préalable.

4.3 Marques

Toutes les marques, noms commerciaux et logos présents sur ce site sont la propriété du cabinet ou de leurs propriétaires respectifs. Leur utilisation sans autorisation est strictement interdite.

5. Relation Client-Avocat

5.1 Formation de la Relation

La simple consultation de ce site web ne crée pas une relation client-avocat. Cette relation ne se forme qu'après signature d'un contrat de prestation de services juridiques et acceptation du mandat.

5.2 Confidentialité

Toutes les communications entre vous et notre cabinet sont protégées par le secret professionnel de l'avocat, sous réserve de la formation effective d'une relation client-avocat.

5.3 Conseils Juridiques

Les informations générales fournies sur ce site ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique, vous devez consulter directement un avocat.

6. Responsabilité et Garanties

6.1 Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre cabinet ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site web.

6.2 Disponibilité du Site

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue du site web, mais nous ne garantissons pas qu'il sera disponible en permanence ou exempt d'erreurs. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier le service à tout moment.

6.3 Exactitude des Informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir l'exactitude des informations sur ce site, nous ne garantissons pas qu'elles soient complètes, exactes ou à jour. Les informations peuvent être modifiées sans préavis.

7. Tarifs et Paiement

7.1 Structure Tarifaire

Nos tarifs sont établis selon la complexité du dossier, le temps consacré et la spécialisation requise. Les tarifs peuvent être fixés au forfait ou au temps passé, selon la nature de la prestation.

7.2 Modalités de Paiement

Les honoraires sont facturés selon les termes convenus dans le contrat de prestation. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

7.3 Provision

Une provision peut être demandée avant le commencement des travaux, particulièrement pour les dossiers complexes ou les nouveaux clients. Cette provision sera déduite des honoraires finaux.

8. Confidentialité et Protection des Données

8.1 Secret Professionnel

Nous sommes liés par le secret professionnel absolu de l'avocat. Toutes les informations que vous nous communiquez dans le cadre de notre relation professionnelle sont strictement confidentielles.

8.2 Protection des Données

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et aux réglementations en vigueur sur la protection des données.

8.3 Conservation des Dossiers

Les dossiers clients sont conservés pendant les durées légales requises, conformément aux obligations professionnelles et réglementaires applicables aux avocats.

9. Résiliation et Suspension

9.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier nos services à tout moment en nous notifiant par écrit. Les honoraires dus pour les services déjà rendus restent exigibles.

9.2 Résiliation par le Cabinet

Nous pouvons résilier nos services dans les cas prévus par la loi et les règles déontologiques, notamment en cas de conflit d'intérêts, de non-paiement des honoraires ou de demande contraire à la déontologie.

9.3 Suspension d'Accès

Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au site web en cas de violation de ces conditions d'utilisation ou de comportement inapproprié.

10. Réclamations et Litiges

10.1 Procédure de Réclamation

En cas de réclamation concernant nos services, nous vous invitons à nous contacter directement pour rechercher une solution amiable. Nous nous engageons à traiter toute réclamation avec diligence et objectivité.

10.2 Médiation

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable par la médiation avant tout recours judiciaire. Cette approche permet généralement de résoudre les conflits de manière plus rapide et moins coûteuse.

10.3 Autorité de Contrôle

En cas de litige persistant, vous pouvez saisir l'autorité disciplinaire compétente du barreau concerné ou les juridictions compétentes selon les voies de droit applicables.

11. Dispositions Générales

11.1 Droit Applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses compétents.

11.2 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine force et leur effet.

11.3 Modification

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web.

11.4 Intégralité

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et notre cabinet concernant l'utilisation du site web et remplacent tous accords antérieurs.

12. Cookies et Technologies Similaires

Notre site web utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'utilisation du site. Pour plus d'informations, consultez notre politique des cookies.

En continuant à utiliser notre site, vous acceptez l'utilisation de ces technologies conformément à notre politique des cookies.

13. Liens Externes

Notre site web peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu ou aux pratiques de ces sites externes.

L'inclusion de liens vers des sites tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de notre part. Nous vous encourageons à lire les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites.

14. Force Majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout manquement à nos obligations résultant d'événements de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les interruptions de services publics ou les restrictions gouvernementales.

En cas de force majeure, nous nous efforcerons de minimiser les perturbations et de reprendre nos services dès que possible.

15. Utilisation Professionnelle

Si vous utilisez nos services dans le cadre de votre activité professionnelle, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager votre organisation et accepter ces conditions en son nom.

Vous vous engagez à respecter toutes les obligations légales et réglementaires applicables à votre secteur d'activité dans le cadre de notre collaboration.